Malte

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Malte. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Les coopératives à Malte sont principalement réglementées par la Loi sur les Sociétés coopératives de 2001 [chapitre 442 des Lois de Malte] (« la Loi »). Il n’existe aucune loi spécifique applicable à un secteur particulier de coopératives, mais d’autres instruments juridiques font référence aux coopératives. Par exemple, conformément à l’article 20 de la Constitution de Malte : « L’État reconnaît la fonction sociale des coopératives et doit encourager leur développement ». L’Article 12(1)(q) de la Loi sur l’impôt sur le revenu [Chapitre 123 des Lois de Malte] exonère également les coopératives du paiement de l’impôt sur le revenu.

Les Principes de l’ACI sont explicitement mentionnés à la Section 21(2) de la Loi. Cependant, une sous-section supplémentaire (3) stipule que ces principes ne sont pas directement exécutoires par une cour ou un tribunal, mais doivent être respectés dans l’interprétation de la Loi et de toute réglementation établie en vertu de celle-ci.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

La législation sur les coopératives maltaises peut être considérée comme favorable aux coopératives dans une mesure significative. Il n’existe pas d’obstacles juridiques précis découlant de réglementations spécifiques ou d’autres sources de droit qui entravent l’avancement et la promotion du mouvement coopératif à Malte. Malheureusement, la promotion des sociétés coopératives est une fonction largement laissée aux sociétés elles-mêmes qui, en raison de budgets limités, ne parviennent pas à réellement promouvoir le mouvement coopératif à Malte. Il n’existe pratiquement aucune mesure incitative pour les coopératives dans la législation existante autre que l’exonération des coopératives de l’impôt sur le revenu.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national soutient les réformes qui permettraient aux sociétés à responsabilité limitée d’établir ou de rejoindre des coopératives en tant que membres, affirmant que le mouvement coopératif à Malte bénéficierait de l’expérience et de l’investissement de ces entreprises. Une autre recommandation consiste à simplifier les exigences procédurales que les coopératives doivent suivre afin de modifier leurs statuts. L’expert national souligne en outre la Section 17 des réglementations du CCF qui résultent en l’administration de 5 % de l’excédent d’une coopérative par un comité composé en majorité de personnes désignées par le gouvernement. Un retour à la situation d’avant 2016 où les coopératives avaient le contrôle total des fonds auxquels elles avaient contribué est donc recommandé. Enfin, il est recommandé que les dispositions portant sur la dissolution et les fusions de coopératives soient réformées, car elles sont actuellement plutôt concises.

Conclusions

Bien que la Loi régisse adéquatement le bon fonctionnement des coopératives à Malte et fournisse un certain niveau de flexibilité, l’expert national estime qu’un certain nombre de domaines nécessitent d’être modifiés en vue d’encourager le développement des coopératives.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}