Panama

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Panama.

La législation coopérative nationale est couverte par l’article 288 de la Constitution politique de la République du Panama. La loi 17 du 1er mai 1997 définit les coopératives comme des associations privées constituées de personnes physiques et morales, qui constituent des sociétés qui, sans but lucratif, visent à planifier et à mener des activités de travail ou de services d’avantages socio-économiques, visant la production, la distribution et la consommation coopérative de biens et services avec la contribution économique, intellectuelle et morale de leurs partenaires. 

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

Au Panama, il n’existe aucun obstacle juridique au développement des coopératives, sauf dans la législation fiscale, qui considère les coopératives comme des sujets imposables, bien qu’il soit juste de reconnaître qu’il existe une exonération importante sur les revenus et autres éléments, que le présent rapport mentionne déjà. Toutefois, ces exonérations ne concernent pas la taxe sur la consommation (ITBMS), ni la taxe sur la mutation immobilière. La dernière législation coopérative au Panama a environ 20 ans et à cette époque, on pouvait dire que c’était une législation qui « était plus favorable que défavorable aux coopératives, mais la mondialisation a entraîné des changements majeurs dans le secteur commercial, qui connaît désormais de nouvelles exigences concurrentielles, tandis que la promotion des coopératives a perdu de son élan. 

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Un organisme composé de partenaires du secteur public et de partenaires coopératifs doit être établi par la loi pour conseiller le gouvernement national dans le cadre des politiques sur les coopératives.
• Le Panamanian Cooperative Autonomous Institute doit mettre en œuvre différents plans, qui promeuvent la constitution des coopératives de jeunes, comme moyen de maintenir une entraide générationnelle propice à la solidarité coopérative.
• Prévoir dans la loi que tout différend entre coopératives ou entre l’une d’entre elles et tout partenaire soit réglé par un tribunal arbitral ou un centre alternatif de règlement des litiges, de manière privée.
• Au Panama, le coopérativisme s’est concentré sur le secteur de l’épargne et des prêts, même s’il serait plus avantageux pour les coopératives, qu’en vertu de la loi, des incitations soient établies pour les coopératives de consommation, de services, de logement et de production agricole, qui ont un fort impact sur la qualité de vie des partenaires.

Conclusions

Pour notre pays, l’étude du cadre juridique coopératif latino-américain actuel s’est avérée très bénéfique, car la nécessité d’introduire des réformes de la Constitution nationale est à l’ordre du jour national ; il s’agit d’une demande publique qui s’est matérialisée dans un projet de réforme préparé par un groupe d’experts, qui a déjà été approuvé par l’Organe exécutif et remis à l’Assemblée nationale, pour diffusion, consultation et approbation, avant le référendum national. Cette opportunité se réalisera par le truchement des organisations coopératives qui seront chargées de présenter à l’Assemblée nationale nos recommandations en faveur des coopératives.

Depuis plusieurs années maintenant, la nécessité de réformer la Loi sur les coopératives fait l’objet de discussions dans notre pays. L’objectif est de l’adapter aux changements spectaculaires du secteur économique et social qui se sont produits au cours de ce siècle. L’étude promue par l’ACI sera également d’une grande utilité : elle sera incorporée en tant que documents de travail, afin de générer un texte de loi pour mettre à jour la législation sur les coopératives.