Saint-Christophe-et-Niévès

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour Saint-Christophe-et-Niévès.

Les coopératives et les coopératives de crédit au sein de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès sont régies par une seule loi, plus précisément la Loi sur les sociétés coopératives de 2011. Cette législation fait partie du paysage national du territoire et prévoit l’enregistrement, la supervision, la gouvernance, l’exploitation et la gestion des sociétés coopératives, y compris les coopératives de crédit, dont les membres ont en commun certaines valeurs et certains objectifs socio-économiques.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

D’après les enquêtes réalisées, il n’y a pas d’obstacles ou de barrières sur le plan légal (découlant d’une réglementation spécifique aux coopératives ou de toute autre source de droit, y compris le droit fiscal, le droit relatif aux passations de marchés, etc.) au développement des coopératives dans ce pays.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

• Il convient d’exprimer la reconnaissance de la différence apportée par une coopérative, ses services diversifiés et ses différences en termes d’objectif par rapport à ceux des sociétés à but lucratif, au sein de la Loi sur les sociétés coopératives.
• À titre d’intervention politique, il devrait y avoir une formation obligatoire et une évaluation du rendement des dirigeants et des dirigeants des coopératives de producteurs.
• Reconnaissance que les coopératives ne sont pas assujetties aux impôts sur le revenu plutôt que d’en être exemptées, étant donné que ce traitement implique uniquement une concession légale.
• Par le biais d’une politique et d’une stratégie de défense, garantir que l’éducation coopérative soit incluse dans le programme à tous les niveaux du système éducatif.

Conclusions

L’élaboration du rapport a coïncidé avec le processus parlementaire relatif à la loi budgétaire annuelle de l’administration publique nationale, qui comprend des dispositions perturbatrices liées à l’imposition des coopératives, ce qui souligne l’importance de se fier aux dispositions de ces enquêtes en ce qui concerne la fiscalité des coopératives.