Mongolie

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif. L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational). En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour la Mongolie. 

Cette analyse traite exclusivement de la législation coopérative nationale de Mongolie. Les coopératives en Mongolie sont divisées en deux catégories : (1) les coopératives de crédit et d’épargne, et (2) tous les autres types de coopératives (par exemple, consommation, production, agriculture, etc.). En Mongolie, les coopératives sont classées dans les organisations à but non lucratif. Conformément à la législation fiscale mongole, les coopératives sont imposées de la même manière que les autres entités commerciales et sociétés de personnes privées à but lucratif. 

Principales lois applicables aux coopératives en Mongolie

• Droit coopératif de Mongolie, 1995 (dernière révision en 2011) / Cooperative Law of Mongolia, 1995
• Loi relative aux coopératives de crédit et d’épargne de Mongolie, 2011/ Credit and Savings Cooperative Law of Mongolia, 2011
• Droit civil, commercial et familial de Mongolie, 1994 / Civil, Commercial, and Family Law of Mongolia, 1994

 Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives 

En Mongolie, l’environnement légal des coopératives est peu favorable au développement des coopératives. Certains obstacles qui entravent le développement des coopératives sont mentionnés ci-dessous : 

• Incompatibilité des lois, comme entre le droit coopératif et le droit fiscal.
• L’absence d’une instance dirigeante constante a rendu le droit coopératif difficile à comprendre.
• Les coopératives générales sont actuellement contrôlées par le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de l’Industrie légère (Ministry of Food, Agriculture and Light Industry). Cela convient uniquement aux coopératives agricoles, mais entrave le développement des autres types de coopératives.
• Les coopératives de crédit et d’épargne sont régulées selon des modalités qui les empêchent de rivaliser avec les banques commerciales. Par exemple, les coopératives de crédit ne peuvent pas promouvoir leurs services.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

Les coopératives devraient être divisées en deux groupes : les coopératives à vocation sociale qui sont imposées comme les organisations à but non lucratif, et les coopératives à vocation économique qui sont imposées comme des entreprises. Elles devraient être placées sous la tutelle d’un Ministère ayant un champ d’action plus large, comme le ministère du Travail (Ministry of Labour). Les coopératives de crédit et d’épargne devraient être autorisées à fonctionner comme les banques, réaliser des audits et émettre des assurances, et promouvoir leurs services.

Conclusions

Compte tenu de l’environnement législatif défavorable, la Mongolia National Co-operator’s Association (MNCA, membre de l’ACI) et le Mongolian Co-operative Training and Information Center (MCTIC) tentent de renforcer leurs institutions. Ils veulent définir des normes de coopération claires afin de créer une base solide pour le développement des coopératives et être en mesure de recueillir des données et des statistiques solides pour améliorer l’état actuel de l’environnement légal des coopératives en Mongolie.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}