Royaume-Uni

L’analyse du cadre légal vise à fournir des connaissances générales sur la législation coopérative nationale et sur ses principales caractéristiques et son contenu, une attention particulière étant portée à ces aspects de la réglementation relative à l’identité des coopératives et sa spécificité par rapport à d’autres formes d’organisations commerciales, en particulier la société anonyme à but lucratif.

L’objectif est d’évaluer si la législation nationale en place appuie ou fait obstacle au développement des coopératives, et est par conséquent « favorable aux coopératives » ou non, et le niveau à partir duquel elle peut être considérée en ce sens, également au vu de la législation en vigueur dans d’autres pays de la région ACI (ou au niveau supranational).

En outre, la recherche a pour but de fournir des recommandations pour un renouvellement éventuel des cadres légaux en place, afin de comprendre quels sont les changements dans la législation actuelle qui seraient nécessaires pour améliorer son degré de « facilités accordées aux coopératives », en d’autres termes, de faire en sorte que la législation soit davantage favorable aux coopératives, en tenant compte également de leur identité spécifique. Cette page Web présente un aperçu des résultats de l’analyse du cadre légal actuel pour le Royaume-Uni. Avant la réalisation de la recherche sur les chiffres clés, les statistiques disponibles ci-dessus proviennent de The Power of Cooperation – Cooperatives Europe Key Figures (2015).

Les coopératives au Royaume-Uni sont principalement réglementées par la Loi sur les sociétés coopératives et communautaires de 2014 (la Loi de 2014) qui s’applique en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, mais également aux sociétés d’Irlande du Nord qui choisissent d’enregistrer leurs statuts en Angleterre. Le registre des sociétés coopératives et communautaires établi en vertu de la Loi de 2014 est la Financial Conduct Authority (FCA), et elle joue plutôt le rôle de registraire auprès des sociétés enregistrées que de régulateur.

Il n’existe aucune référence expresse aux Principes de l’ACI dans la Loi de 2014. Cependant, par le biais des directives du bureau d’enregistrement ces principes sont pertinents. Les Directives définissent l’approche du registraire quant à son rôle d’autorité d’enregistrement des sociétés en vertu de la Loi de 2014. Le registraire prévoit généralement de vérifier et de valider le respect des Principes 1 à 4 dans les règles et dispositions de gouvernance d’une société coopérative.

Degré de « bienveillance » de la législation nationale à l’égard des coopératives

L’expert national en conclut que le Royaume-Uni est un pays non favorable aux coopératives. Il n’existe aucune reconnaissance des coopératives comme type d’organisation distinct et légitime, avec un large éventail de formes juridiques disponibles. Étant donné qu’il n’y a pas de reconnaissance des coopératives comme type d’entreprise distinct, il n’existe aucune définition statutaire de la coopérative, et la seule protection que la loi fournit passe par la fonction du registraire.

Recommandations clés pour l’amélioration du cadre juridique

L’expert national recommande une définition statutaire de la « coopérative », en lien avec les principes de l’ACI, ainsi que des pouvoirs renforcés pour le registraire, de sorte qu’il agisse en tant que régulateur pour s’assurer que seules les coopératives répondant à la définition sont enregistrées. Le remplacement du capital social restituable par un type d’action qui peut être remboursé par la coopérative, permettant à la société de conserver le contrôle sur son propre capital, est également recommandé. Parmi ses recommandations, Co-operatives UK affirme que le Département de la stratégie commerciale, énergétique et industrielle devrait être responsable de l’élaboration de lois et politiques relatives aux sociétés, et également de l’enregistrement pour développer un lien plus étroit avec le département.

Conclusions

Depuis ses origines au dix-neuvième siècle, il n’y a jamais eu d’examen formel et approprié du droit coopératif britannique en vue d’optimiser la contribution qu’il peut apporter à l’intérêt général au Royaume-Uni. Par conséquent, bien qu’il soit largement considéré comme le berceau de la coopération, le droit coopératif du Royaume-Uni reste comparativement sous-développé, avec pour résultat que le territoire représente un environnement hostile à l’établissement et la promotion des coopératives.

_{L'analyse du cadre juridique est un outil développé dans le cadre du partenariat ACI-UE #coops4dev. Il s'agit d'un aperçu des cadres juridiques nationaux au moment de la publication du présent rapport. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles de l'ACI, et la référence à un élément spécifique ne constitue pas une approbation ou une recommandation explicite de l'ACI.}